Les tarifs de l'office

Les frais d’acte comprennent l’ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie de la prestation réalisée. Nommés également communément et improprement « frais de notaires », ils sont en réalité composés d’émoluments, d’honoraires, de débours et de droits et taxes revenant au Trésor Public.

 

L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est règlementé (c’est le cas notamment pour les donations, successions, ventes).

   Les émoluments tarifés sont soit proportionnels aux montants des capitaux exprimés (vente ou donation par exemple), soit forfaitaires (donation en époux, procuration authentique par exemple). Son montant est identique quel que soit le notaire en charge du dossier.

 

Les débours correspondent aux sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client (frais de copie de document, journal d’annonces légales, frais de greffe...).

 

Les droits et taxes sont les sommes collectées par le notaire et reversées à l’Etat et aux collectivités territoriales.

 

L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.  Les actes ou prestations non soumis à des émoluments tarifés sont donc librement fixés. Une convention d’honoraires est signée entre le client et le notaire préalablement à la prestation.